Suite au Budget Gouvernemental 2024-2025, veuillez trouver ci-dessous les Mesures Budgétaires 2024-2025 relatives au Port Franc et à la Logistique

Freeport Act

La Loi sur le Port Franc sera amendée afin de -

(a) permettre à une entreprise de fonctionner à la fois sous une licence " Global Business" et un certificat de Port Franc, mais elle ne sera pas éligible aux exonérations fiscales accordées aux opérateurs qualifiés de Port Franc;

(b) prévoir l'extension de la période maximale pendant laquelle les marchandises peuvent être entreposées dans le Port Franc de 3 ans

(c) autorise un Centre de Traitement de Commandes (Fulfillment Centre) en tant qu'activité de Port Franc, à condition qu'il n'inclue aucun -

(i) activité de fabrication ; ou

(ii) activité qui ne nécessite pas de mouvement physique de marchandises dans le Port Franc.

Source : Annexe au Discours Budgétaire 2024-25